Les informations présentées dans ce document sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier, ni une recommandation personnalisée. 

Toute décision doit être prise en tenant compte de votre situation personnelle, financière et fiscale, laquelle peut varier en fonction de nombreux paramètres individuels. Avant d’entreprendre toute action ou de prendre une décision sur la base de ces informations, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal agréé, un conseiller juridique ou un courtier en assurance, afin d’obtenir un avis adapté à votre situation spécifique.

Les informations reprises dans cette FAQ sont basées sur la législation en vigueur à la date de publication et peuvent être sujettes à modification ultérieure. Date de dernière mise à jour : le 28 mai 2026.

À partir du 1er janvier 2026, si vous effectuez une opération qui réalise une plus-value sur un actif financier (par exemple un rachat sur votre contrat en branche 21 ou 23, l’arrivée à terme de votre contrat ou un transfert de réserve entre 2 contrats existants), un impôt de 10 % sur la plus-value est dû.

L’impôt sur la plus-value n’est par contre pas dû lorsque le paiement est déjà soumis au précompte mobilier, ni sur vos contrats d’épargne-pension, d’épargne à long terme, d’assurance de groupe, EIP, PLCI ou de branche 26.

Les transferts entre fonds d’assurance de votre contrat de branche 23 (« arbitrage ») ne sont pas non plus visés par l’impôt sur les plus-values. 
Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values en cas de décès.

L’assureur applique cette retenue directement lors du versement du montant payé, sauf en cas d’opt-out ou au cours de la période transitoire de la loi, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 août 2026, période durant laquelle il vous appartiendra de déclarer spontanément la plus-value dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Plus de détails sur la Timeline sont repris à la question ‘Quelle est la timeline de la taxation sur les plus-values et quelles options s’offrent à moi (Opt-In / Opt-Out) ?

La base imposable correspond à la plus-value réalisée, c’est-à-dire la différence entre le montant que vous percevez effectivement et le total des primes que vous avez versées. 

Les éventuelles plus-values constituées avant le 31 décembre 2025 ne sont pas taxées. 

Si votre contrat a été conclu avant le 1er janvier 2026, la valeur arrêtée au 31 décembre 2025 sera prise en compte pour le calcul de la plus-value. 

Si vous constatez que le montant total des primes versées avant cette date est supérieur à la réserve au 31 décembre 2025 (ce qui aurait pour effet de réduire la plus-value imposable), vous pourrez néanmoins en tenir compte vis-à-vis des autorités via votre déclaration fiscale.

En cas d’opération de rachat ou de liquidation de votre contrat :

• Vous recevrez au moment de l’opération, une quittance précisant la base imposable et le montant net qui est versé
• Le 1er semestre de l’année suivant l’opération, vous recevrez, selon l’opération choisie (opt-in / opt-out) une fiche fiscale ou une attestation.

En cas de décès, il n’y a pas d’impôt sur la plus-value réalisée.

Vous bénéficiez d’une exonération annuelle de 10 000 €, qui peut atteindre 15 000 € après 5 ans (ce montant sera indexé à partir de 2029) si vous ne bénéficiez d’aucune exonération pendant cette période.

L’exonération ne peut pas être appliquée par votre assureur ; il vous appartiendra de la revendiquer dans votre déclaration fiscale.

Seules les plus-values réalisées après le 31 décembre 2025 sont prises en compte.

Pour rappel, les produits d’assurance de groupe, EIP, PLCI, épargne-pension, épargne à long terme et de branche 26 sont exclus du champ de cette taxe. L’impôt sur la plus-value n’est également pas dû lorsque le paiement est déjà soumis au précompte mobilier.

Pour l’exonération annuelle, on consomme d’abord les 10.000 €, puis les 1 000 € reportés les plus anciens, et ce report ne couvre qu’une période de 5 années.

Exemple sur cinq ans :

• Année 1 : Plus-value de 200 €
  • 200 € exonérés sur la base de 10.000 €
  • report 1 : 800 € (= 1.000 € - 200 €)
     
• Année 2 : Plus-value de 9.000 €
  • Sur ce montant, 800 € sont neutralisés grâce au report de l’année 1.
  • les 8.200 € restant sont déduits de l’exonération de base de 10.000 €.
  • Etant donné que la première tranche de 1000 € de l’exonération de 10.000 € a été utilisée, il n’y a pas de report.
     
• Année 3 : Plus-value de 500 €
  • 500 € sont exonérés grâce à l’exonération de base de 10.000 €
  • Etant donné que 500 € de la première tranche de 1000 € de l’exonération de base a été utilisée, il y a report de 500 € vers l’année 4.
     
• Année 4 : pas de plus-value
  • report année 3 de 500 reste intact
  • report d’exonération de 1000 € en année 5
     
• Année 5 : plus-value de 300
  • report année 4 est utilisé à concurrence de 300 €
  • report année 4 réduit à 200 €
  • Etant donné que la première tranche de 1000 € de l’exonération de 10.000 € de l’année 5 n’a pas été utilisée, il y a report de 1000 € en année 6
     
• Année 6 : plus-value de 12.000
  • Neutralisation des 1000 euros reportés de l’année précédente.
  • Sur les 11.000 euros de plus-value restante, 10.000 euros sont exonérés (exonération de base)
  • Reste 1000 euros qui seront soumis à la taxe.

Le mécanisme de plus-value et de moins-value fonctionne comme suit :

• La plus-value correspond à la différence positive entre la valeur de rachat et le total des primes versées ; seule la plus-value réalisée après le 1/1/2026 est taxable. Pour déterminer la plus-value, l’assureur est néanmoins tenu de tenir compte uniquement de la réserve au 31/12/2025. Vous devrez vous-même démontrer au fisc que les primes versées sont supérieures à ce montant.
   
• La plus-value historique (avant le 31/12/2025) n’est jamais taxée.
   
• Les moins-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 peuvent être déduites des plus-values de même nature la même année, mais ne sont pas reportables sur les années suivantes.  La prise en compte des moins-values devra se faire via la déclaration fiscale.

La loi est datée du 6 avril 2026 et a été publiée au Moniteur le 21 avril 2026. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles mesures, la loi prévoit une période transitoire avant l’application du régime définitif pour les compagnies d’assurance.

• Principe général durant la période transitoire

  Du 1er janvier au 31 août 2026, le régime par défaut est l’Opt-Out : aucun prélèvement à la source n’est effectué lors du règlement d’une assurance-vie, et la plus-value est alors déclarée via la déclaration fiscale. L’Opt-In (prélèvement à la source) n’est appliqué que si vous le demandez explicitement à Athora Belgium. Si vous exercez cette option au cours de la période transitoire, il convient de distinguer deux situations selon le moment où le règlement du contrat a lieu.

• Découpage de la période transitoire

  Période 1 : du 1er janvier au 31 mai 2026
  La retenue à la source (Opt-In) n’est pas encore légalement possible. Tous les règlements sont donc effectués en Opt-Out. 

  Si vous souhaitez néanmoins bénéficier de l’Opt-In pour une prestation payée durant cette période, vous pouvez demander un Opt-In rétroactif jusqu’au 31 août 2026 ;

  Si la prestation a déjà été payée, vous devrez reverser le montant de la retenue à la source à Athora Belgium.
  Période 2 : du 1er juin au 31 août 2026

  L’Opt-In devient techniquement possible. Le régime par défaut reste l’Opt-Out, mais : si vous choisissez l’Opt-In, Athora Belgium prélèvera immédiatement la retenue à la source au moment du paiement.

• Régime définitif à partir du 1er septembre 2026

  L’Opt-In devient le régime standard. L’Opt-Out reste possible, uniquement sur instruction explicite signée donnée à Athora Belgium.

Non. Un principe important est que vous ne pouvez pas passer de l'option Opt-In à l’option Opt-Out, ou inversement, au cours d'une même année fiscale pour un même contrat, au cours d'une même année fiscale. 

Une fois qu'un choix fiscal est fait pour un contrat, il s'applique à toutes les opérations de rachat ou de liquidation au cours de cette même année. Il ne vous est donc pas possible, au cours d'une année fiscale, de faire certains rachats en régime d’opt-in et d’autres rachats  en régime d’opt-out pour un seul et même contrat.

Si vous avez plusieurs contrats, votre choix peut être différent par contrat.

Athora appliquera également ce principe aux contrats à deux titulaires en cas de rachat. Là aussi, vous devez faire un même choix fiscal pour l'ensemble des ayants-droits pour l'année fiscale.

Si vous anticipez des opérations de rachat au cours de cette année, vous êtes invité à vérifier que votre choix d’instruction correspond bien à votre situation fiscale et patrimoniale.

La documentation que vous recevez diffère selon l’option choisie.

En cas d'Opt-Out,

• Vous recevrez au moment de l’opération, une quittance précisant la base imposable et le montant qui est versé.
• Le 1er semestre de l’année suivant l’opération, vous recevrez une fiche fiscale comprenant notamment le montant de la plus-value réalisée que vous devez reporter dans votre déclaration fiscale.
• Athora a l’obligation d’envoyer cette fiche fiscale à l’administration.

À noter que pendant la période de transition du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026, l'assureur n'est pas tenu de rédiger de fiche fiscale et de l'envoyer à l'administration fiscale.

Les moins-values ne sont pas reprises dans une fiche fiscale, mais Athora Belgium vous fournira une attestation annexe.

En cas d'Opt-In,

• Vous recevrez au moment de l’opération, une quittance précisant la base imposable et le montant net qui est versé.
• Le 1er semestre de l’année suivant l’opération, vous recevrez une attestation comprenant notamment le montant de la plus-value réalisée. Cette attestation n’est pas envoyée à l’administration fiscale et il vous revient de déterminer si vous voulez indiquer les plus-values dans votre déclaration fiscale (par exemple pour bénéficier des exonérations possibles). 

Lors d’une donation d’un contrat d’assurance‑vie, aucune plus‑value n’est réalisée puisqu’il n’y a pas de rachat. Dès lors, l’impôt sur les plus‑values ne s’applique pas au moment de la donation. 

Toutefois, si un rachat ou une liquidation intervient après la donation, la taxation pourra s’appliquer à ce moment, selon les règles fiscales en vigueur.

En cas de liquidation suite à un décès, aucun impôt sur la plus-value n'est dû.

Lorsque vous détenez des actifs en indivision (contrat avec 2 preneurs et 2 assurés) , la taxe est appliquée proportionnellement. Chaque co-contractant est alors imposé sur sa part de la plus-value lors d'un rachat.

Dans la mesure où un rachat d’un contrat de branche 21 dans les 8 premières années est soumis au précompte mobilier et que celui-ci exclut l’application de l’impôt sur les plus-values, les plus-values réalisées ne seront pas visées par l’impôt sur les plus-values.

Exception : il en est autrement si le précompte mobilier a pu être évité au cours des 8 premières années du contrat au moyen de la couverture décès égale à 130 % des primes. Dans ce cas, à défaut de précompte mobilier, l’impôt sur les plus-values est dû.

Il n’y a pas de taxation pour des transferts entre fonds au sein d'un même contrat. Tant qu'il n'y a pas de sortie effective de capital, par exemple via un rachat ou une liquidation, vous n’êtes pas redevable de l'impôt sur les plus-values. Si il y a transfert entre contrats distincts et donc une sortie effective de capital, vous êtes redevable de l'impôt sur les plus-values.

Si vous êtes non résident fiscal belge depuis plus de 2 ans , vous n’êtes pas soumis à l’impôt belge sur les plus-values mobilières, même si les investissements sont détenus via un intermédiaire financier belge.

Si vous êtes résident fiscal belge et que vous réalisez des plus-values sur un investissement à l’étranger (par exemple lors de la vente d’une assurance vie luxembourgeoise), vous êtes soumis à l’impôt belge sur les plus-values mobilières.

La résidence fiscale détermine l’imposition, et non le produit d’investissement.

Exit tax : une taxe s’applique également en cas d’émigration, lorsqu’un résident fiscal belge transfère son domicile vers l’étranger. Cette taxe s’applique sur la plus-value latente (excepté si il ne cède pas ses actifs financiers dans les deux ans suivant son départ ou qu’il rétablit sa résidence en Belgique dans les deux ans de son départ).

Prenez contact avec votre courtier. Si vous n’avez pas de courtier, retrouvez ici la liste des courtiers travaillant avec Athora.