Dispositions diverses en matière de pensions complémentaires
Plusieurs initiatives législatives ont été prises depuis 2014 dans le but d’encourager le développement des pensions complémentaires du 2ème pilier, d’exécuter l’accord conclu en octobre 2015 par les partenaires sociaux et de renforcer le caractère complémentaire du 2ème pilier par rapport à la pension légale.
Addendum adaptant les règlements et conventions de pension aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015
Les règlements et conventions de pension existants au 31décembre 2015 doivent être formellement adaptés aux dispositions des lois du 15 mai 2014 et du 18 décembre 2015 respectivement pour le 30 juin 2017 et pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Athora Belgium a décidé de procéder à l’adaptation formelle des règlements et conventions de pension existants à l’ensemble des dispositions résultant de ces 2 lois pour le 30 juin 2017.
L’addendum qui adapte formellement votre règlement ou convention de pension est disponible ici.
Cet addendum fait partie intégrante de votre règlement de pension. Il ne doit pas nous être retourné signé. Vous pouvez toujours demander au gestionnaire de votre assurance de groupe ou EIP qu’une copie papier vous soit envoyée.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces diverses lois et des principales modifications ou nouveautés introduites par celles-ci.
Loi du 5 mai 2014 sur le statut unique Ouvriers / Employés pour les pensions complémentaires : de quoi s’agit-il ?
La loi du 5 mai 2014 (MB 09 05 2014) vise à supprimer progressivement les différences de traitement reposant sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires et distingue 3 périodes :
- Période avant 01/01/2015 : période durant laquelle une différence de traitement entre ouvriers et employés ne constitue pas une discrimination
- Période du 01/01/2015 au 31/12/2024 : période durant laquelle une différence de traitement entre ouvriers et employés ne constitue pas une discrimination si la différence existait déjà avant le 01/01/2015
- Période à partir du 01/01/2025 : période durant laquelle une différence de traitement entre ouvriers et employés constitue une discrimination
Les règlements de pension devront être formellement adaptés à ces nouvelles dispositions pour le 1er janvier 2025 au plus tard.
La loi du 15 mai 2014 : de quoi s'agit-il ?
La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses (MB 19 06 2014) reprend plusieurs dispositions en matière de pensions complémentaires. Les principales modifications introduites par cette loi sont les suivantes :
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Instauration d'une réglementation légale minimum au niveau social pour les pensions complémentaires octroyées aux dirigeants d’entreprise
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Accès de chaque citoyen aux données concernant sa pension complémentaire via la « banque de données pensions complémentaires » ('DB2P'), gérée par l’asbl SIGeDIS
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter le site de la Banque de données pensions complémentaires (DB2P).
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Modification de la notion de sortie dans le régime des travailleurs salariés, avec effet au 29 juin 2014
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Uniformisation des délais de prescription pour les litiges dans le cadre du 2ème pilier, avec effet au 29 juin 2014
Les règlements de pension existants devront être formellement adaptés à ces nouvelles dispositions pour le 30 juin 2017 au plus tard.
La loi du 18 décembre 2015 : de quoi s’agit-il ?
La loi du 18 décembre 2015 (MB 24 12 2015) « visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite en alignant le versement de la pension complémentaire sur la prise de cours effective de la pension légale ». Les mesures prévues par cette loi sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016 et sont les suivantes :
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Révision de la garantie de rendement minimum (travailleurs salariés)
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Instauration de la possibilité de conserver une couverture décès minimum en cas de sortie sans autre modification de l'engagement de pension (travailleurs salariés)
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Alignement du versement de la pension complémentaire sur la prise de cours de la pension légale et relèvement de l’âge normal de la retraite des plans de pension complémentaire au niveau de l'âge de la pension légale
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Interdiction d’affiliation des retraités exerçant une activité professionnelle
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Suppression des règles d'anticipation favorables
Les règlements de pension existants devront être formellement adaptés à ces nouvelles dispositions pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
