Le droit à l’oubli, tel que prévu par la loi relative aux assurances, permet, sous certaines conditions, de ne plus devoir déclarer un cancer guéri depuis un certain délai lors de la souscription de certaines assurances.
Ce droit s’applique après un délai de 5 ans à compter de la fin du traitement réussi, pour autant qu’aucune rechute n’ait été constatée et qu’aucune incapacité de travail liée à la pathologie cancéreuse ne soit intervenue durant ce délai.
Ce dispositif a pour objectif de garantir un accès équitable à l’assurance, sans discrimination liée à un antécédent de cancer qui n’a plus d’impact démontré sur le risque assuré.
En pratique
Lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies :
- le cancer concerné ne doit plus être déclaré dans le questionnaire médical ;
- il ne peut pas être pris en compte dans l’analyse du risque ;
- aucune surprime, exclusion ou refus d’assurance ne peut être appliqué pour ce motif.
Le droit à l’oubli s’applique aux contrats d’assurance incapacité de travail (assurance « revenu garanti » proposée par Athora Belgium – voir ci-après) mais aussi à certaines assurances solde restant dû et aux assurances annulation de voyage.
Informations détaillées
Les modalités complètes du droit à l’oubli sont reprises dans ce document d’information.
